Mentions Légales
Dernière mise à jour : 2024. Cette page définit les conditions d'utilisation et les informations obligatoires concernant l'exploitation du site Noerrveinke à Ath.
1. Identification de l'Éditeur
Conformément à l'article III.74 du Code de droit économique belge, nous informons les utilisateurs que le présent site internet est édité par la société Noerrveinke, spécialisée dans le nettoyage après sinistre, incendie et dégât des eaux.
- Dénomination sociale : Noerrveinke
- Siège social : Rue de Gand 14, 7800 Ath, Belgique
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
- Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0745.982.103
- Registre des Personnes Morales (RPM) : Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
- Responsable de la publication : Direction de Noerrveinke
2. Contact et Assistance
Pour toute question concernant nos services de décontamination à Ath ou pour signaler un contenu illicite, vous pouvez nous contacter via les canaux suivants :
- Téléphone : +32 492 27 78 38
- E-mail : [email protected]
- Horaires d'urgence : Service d'intervention 24h/24 pour les dégâts des eaux et incendies.
3. Hébergement du Site
Le site est hébergé sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne, garantissant la conformité avec les normes de sécurité informatique les plus strictes.
L'hébergeur assure le stockage des données conformément aux protocoles de redondance nécessaires pour garantir la continuité du service public d'information sur le nettoyage industriel.
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble de ce site (structure, design, textes, logos, images, bases de données) est la propriété exclusive de Noerrveinke ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur selon les dispositions du Code de droit économique belge.
5. Protection des Données (GDPR)
Noerrveinke s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
- Finalité : Les données collectées via nos formulaires servent exclusivement à la gestion des demandes de devis pour sinistres et à la relation commerciale.
- Droit des utilisateurs : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos données.
- Contact DPO : Pour exercer vos droits, contactez-nous par e-mail à [email protected].
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
6. Limitation de Responsabilité
Noerrveinke s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur les techniques de nettoyage après sinistre à Ath. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Le site contient des liens vers des sites tiers (partenaires assureurs, experts en bâtiment). Noerrveinke n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de confidentialité ou de contenu.
7. Règlement des Litiges
En cas de litige entre l'entreprise et le client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément au droit européen, vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) fournie par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Tournai) seront seuls compétents, et la loi belge sera exclusivement applicable.
8. Navigation et Liens Utiles
Avertissement Juridique : Ce document est un modèle généré à des fins d'information pour la société Noerrveinke. Il ne remplace en aucun cas une consultation juridique auprès d'un avocat ou d'un conseil juridique qualifié en Belgique. Noerrveinke ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation de ce texte sans vérification préalable par un professionnel du droit.